Conséquence de l’insuffisance des recrutements de fonctionnaires, de choix de gestion cherchant à concilier réponse aux besoins et restrictions budgétaires, le nombre d’agents non titulaires exerçant des missions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation dans le second degré n’a cessé de progresser d’année en année. Toutefois, certains agents peuvent accéder à un CDI après avoir exercé 6 ans de service.
Les conditions d’accès au CDI
Si vous êtes dans votre sixième année de service, sans interruption égale ou supérieure à 4 mois, vous êtes éligible au CDI.
La transformation d’un CDD en CDI nécessite deux conditions :
- Être recruté pour répondre à un besoin permanent de l’État par contrat sur le fondement des articles 4 (absence de corps de fonctionnaires ou pour les emplois de catégorie A, nature des fonctions ou besoins du service) ou 6 (remplacement à temps incomplet) de la loi du 11 janvier 1984,
- Justifier d’une ancienneté de services publics de six ans auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Les services discontinus sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à 4 mois. La période des vacances est considérée comme une période d’interruption d’activité et comptabilisée dans les 4 mois si l’agent ne bénéficie pas des indemnités vacances. Si, au contraire, l’agent bénéficie des indemnités vacances (génération d’un avenant) alors la période des vacances n’est pas incluse dans les 4 mois ;
Si l’ancienneté requise est atteinte en milieu de contrat, l’administration fait une proposition d’avenant à l’agent.
Bon à savoir…
- Pour les contractuels sans contrat pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (période du 24 mars au 10 juillet 2020) ou une partie de celle-ci, cette interruption ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée d’inemploi entre deux contrats consécutifs (article 19 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 ayant modifié l’article 6 bis de la loi 84-16 relatif à l’accès au CDI). Grâce à cette mesure dérogatoire exceptionnelle, les non renouvellements de contrats pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ne feront pas faire perdre l’ancienneté de service aux contractuels en CDD en vue de leur CDIsation.
- Les services effectués à temps partiel ou à temps incomplet sont considérés comme des services à temps plein ;
Attention ! Le CDI ne protège pas d’un licenciement.
Si un agent en CDI n’obtient pas d’affectation, il reste alors dans son établissement de rattachement administratif où il peut être amené à effectuer, à hauteur de18 heures, des tâches à caractère pédagogique (aide aux devoirs, soutien scolaire par exemple).
Le CDI permet également d’avoir plus de chance d’être réemployé car le Rectorat affecte normalement en priorité les agents en CDI. Mais ce n’est pas une obligation de l’employeur. Il peut, en effet, mettre fin à un contrat (par exemple « l’absence de besoins » entraîne un licenciement économique). L’agent pourra bénéficier d’indemnités de licenciement.
Le SNUEP FSU, continuera sans relâche à porter la voix des agents non titulaires, pour garantir l’équité de tous les personnels de notre service public.
Ce que le SNUEP-FSU avec la FSU revendiquent
Plan de titularisation pour toutes et tous !
La FSU fait du combat contre la précarité un enjeu majeur : le maintien voire l’augmentation d’un volume de personnels contractuels n’est acceptable ni pour les personnels dont les conditions d’emploi et de rémunération sont souvent très défavorables, ni pour les services publics. La FSU revendique un plan qui garantisse la titularisation rapide de toutes et tous les contractuel-les qui le souhaitent, prenant en compte les services effectués, suivant un calendrier et des modalités négociées adaptées à chaque secteur.
TEXTES DE REFERENCE CDI-SATION
Loi n°2012-347 du 12 mars 2021
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État
Décret n°86-63 du 17 janvier 1986 relatif à l’application de la loi 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique.
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État